Conditions Générales

1. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après les “Conditions générales’’) ont pour objet de définir les termes et conditions qui, avec le formulaire d’inscription électronique, régiront le cas échéant, l’exécution des services et formeront le Contrat (ci-après le “Contrat’’).

L’acceptation des présentes Conditions générales d’E-GAP Germany GmbH (ci-après le “Gestionnaire’’ o “E-GAP’’ ) par le client (ci-après le “Client’’) est une condition nécessaire pour celui-ci afin (i) de s’inscrire dans le registre des clients E-GAP (ci-après le “Registre’’) et (ii) de pouvoir utiliser le service mobile de recharge électrique E-GAP (ci-après le “Service de Recharge’’) et/ou d’autres services additionnels – mieux définis ci-dessous – (les “Services Additionnels’’). Pris ensemble, le Service de Recharge et les Services Additionnels constituent les services d’E-GAP (ci-après les “Services’’).

2. Conclusion du Contrat

Le Client accepte de recevoir – et le Gestionnaire accepte de fournir – les Services selon les termes et conditions contenus dans les présentes Conditions Générales.

Une fois que le Client a correctement rempli le Formulaire sur l’App E-GAP avec les données requises, il peut exprimer sa volonté d’accepter la présente proposition de Contrat au moyen du bouton d’enregistrement, sans devoir signer physiquement un document papier. La sélection du bouton susmentionné sera considérée comme une lecture et une acceptation des présentes Conditions Générales par le Client (l’“Acceptation”).

Le Client recevra alors par e-mail l’avis d’acceptation du Gestionnaire dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date d’Acceptation, suite à la finalisation par le Gestionnaire des vérifications appropriées des informations fournies par le Client.

L’acceptation et la communication du moyen de paiement par le Client n’entraînent aucune charge ou coût : tout Service éventuellement demandé par le Client ne sera, en effet, chargé (et facturé) qu’à l’issue de chaque demande de Service effectuée par la voie de l’Application E-GAP ou, le cas échéant, par le Service Client E-GAP.

3. Modification des Conditions Générales

Le Gestionnaire peut, à tout moment, mettre à jour, complémenter et/ou modifier les présentes Conditions Générales afin de les adapter à un changement de la situation juridique, des décisions des cours suprêmes ou des conditions du marché ou pour les adapter aux exigences techniques. Toute modification des présentes Conditions Générales est immédiatement publiée dans l’application E-GAP et communiquée directement à tous les Clients inscrits dans le Registre des Clients via l’e-mail fourni lors de l’inscription. Le Client dispose d’une (une) semaine à compter de la réception de la notification pour s’opposer aux modifications. Si le Client ne s’y oppose pas dans ce délai, cela sera considéré comme une déclaration de consentement à la modification des Conditions Générales. Les modifications entrent en vigueur à l’expiration d’une (1) semaine à compter de la notification des modifications par le Gestionnaire au Client, sauf disposition contraire de la loi ou des règlements administratifs impératifs.

Si le Client n’accepte pas les nouvelles Conditions Générales et s’y oppose, il peut résilier le Contrat à tout moment et sans frais en le notifiant au Gestionnaire dans les conditions prévues à l’Article 12.

Le Client s’engage également à communiquer toute modification de ses données pour permettre au Gestionnaire de mettre à jour le Registre.

4.          Intuitu personae

Les commandes de services passées par le Client sont personnelles et non transférables, ni payantes, ni gratuites.

Le Client ne peut donc jamais substituer – même temporairement – d’autres personnes à lui-même dans l’exercice des droits découlant du présent Contrat et de ses Conditions Générales.

5.          Conditions d’accès aux services

Afin d’accéder aux Services, le Client doit au préalable (i) avoir téléchargé la dernière version de l’application E-GAP et s’être correctement enregistré, (ii) avoir accepté et (iii) être en accord avec les termes et conditions contenus dans les présentes Conditions Générales.

En particulier, la fourniture des Services sera activée au moment de la commande et prendra fin lorsque le Service demandé aura été fourni.

Pour chaque Service demandé, le Client doit se conformer aux dispositions du Contrat et en payer le prix dans les conditions prévues à l’Article 7.

Le Client peut demander la fourniture des Services dans le périmètre des zones opérationnelles définies par l’E-GAP, aux jours et aux heures de service actifs au moment de la commande. Sauf indication contraire pour certains Services, les domaines opérationnels de l’E-GAP peuvent être consultés à tout moment sur www.e-gap.com ou sur l’App E-GAP.

En outre, les Services ne pourront être fournis par le Gestionnaire si le véhicule du Client est garé de manière à empêcher les opérateurs du Gestionnaire d’exécuter correctement les Services et notamment, à titre d’exemple mais non limitatif, sur les autoroutes, dans les tunnels ou dans toute autre zone où le stationnement est interdit ou dans laquelle l’accès des véhicules est manifestement impossible.

Le Gestionnaire acceptera et exécutera les Services demandés en respectant toujours la priorité des commandes reçues, en fonction de la disponibilité de la flotte de véhicules E-GAP.

6.          Conditions d’adhésion

L’inscription du Client au Registre est réputée acquise lorsque le Gestionnaire envoie l’e-mail de confirmation à l’adresse indiquée par le Client lors de son inscription.

Le Gestionnaire se réserve le droit de refuser l’Acceptation du Client sur la base de son évaluation incontestable de la solvabilité du Client, sous réserve d’une vérification appropriée.

Le Gestionnaire, suite à l’Acceptation, procède à l’inscription du Client au Registre.

 

7.          Durée et fin du Contrat

L’inscription au Registre est réputée effective à la date de sa communication par e-mail au Client par le Gestionnaire.

Le Gestionnaire peut, à tout moment, résilier la présente convention conformément à l’article 12.

Le Client peut exercer son droit de résiliation du Contrat et de ses Conditions Générales à tout moment en utilisant le bouton ‘’Supprimer le compte’’ dans l’application E-GAP. La résiliation du présent Contrat par l’une ou l’autre des parties – c’est-à-dire la résiliation de plein droit du Contrat – entraîne la perte automatique de la qualité de Client, avec la cessation corrélative de toute relation – directe et/ou indirecte – liée ou apparentée aux Services.

8.     Services et tarifs

8.1     Service de recharge

Les Services de Recharge de Mobilité Electrique E-GAP qui peuvent être demandés par le Client sont identifiés sur la base de la durée de la fourniture de la recharge électrique et d’une limite maximale de kWh qui sera fournie dans cette période de temps. Les Services de Recharge offerts par E-GAP sont les suivants :

• SMALL : un Service de Recharge d’une durée maximale de 30 (trente) minutes, avec une livraison d’énergie allant jusqu’à 10 (dix) kWh ;
• MEDIUM : un Service de Recharge d’une durée maximale de 45 (quarante-cinq) minutes, avec une livraison d’énergie allant jusqu’à 20 (vingt) kWh ;
• LARGE : un Service de Recharge d’une durée maximale de 60 (soixante) minutes, avec une livraison d’énergie allant jusqu’à 30 (trente) kWh.

Le délai d’intervention – c’est-à-dire le délai maximum entre la commande et le début de la recharge – pour tous les Services de Recharge est (i) dans les 90 (quatre-vingt-dix) minutes, ou (ii) dans les 360 (trois cent soixante) minutes.

Le temps de charge commence à partir du moment où le système E-GAP commence à fournir de l’énergie, après avoir connecté le câble de charge au véhicule du Client. Le Gestionnaire fournit de l’énergie pendant la durée du Service de Recharge demandé par le Client jusqu’à ce que la limite maximale de kWh prévue pour cette période soit atteinte (10 kWh jusqu’à 30 minutes, 20 kWh jusqu’à 45 minutes, 30 kWh jusqu’à 60 minutes). Le Service de Recharge demandé par le Client peut durer moins longtemps que prévu si le nombre maximum de kWh livrables est atteint de manière anticipée ; dans ce cas, le Service de Recharge prendra fin, par conséquent, lorsque le nombre maximum de kWh sera atteint et non à la fin du temps de recharge initialement prévu. A l’inverse, lorsque la durée maximale du Service de Recharge demandée par le Client est atteinte, le Service de Recharge prend fin même si les kWh prévus n’ont pas été entièrement fournis.

La recharge est donc considérée comme ayant été régulièrement effectuée lorsque le nombre maximal de kWh a été atteint ou lorsque la durée maximale du service de recharge demandée par le client a été atteinte.

8.2     Services additionnels

Le Gestionnaire peut notifier au Client, par l’intermédiaire de l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription au Registre ou par l’intermédiaire de l’Application E-GAP, les éventuels Services Additionnels : certains Services Additionnels sont fournis exclusivement pendant la prestation de la Recharge, et sont donc considérés comme accessoires au Service de Recharge et ne peuvent être réservés séparément de ce dernier.

En particulier, les services suivants sont des Services Additionnels : le Service de Recharge d’Urgence et le Service de Lavage de Voitures (externe).

8.2.1   Service de Recharge d’Urgence Le Gestionnaire offre un Service de Recharge d’Urgence pour les Clients laissés sans autonomie résiduelle (batterie déchargée), réalisé avec le temps d’intervention le plus court (c’est-à-dire le temps entre la demande de service et le début de la recharge) compatible avec la disponibilité d’un fourgon E-GAP libre et comprenant (i) le service Start&Go, qui permet de réactiver une voiture électrique qui a des problèmes d’allumage, par exemple parce qu’elle est restée trop longtemps à l’arrêt, et (ii) une recharge d’une durée maximale de 30 (trente) minutes et d’une puissance allant jusqu’à 5 (cinq) kWh.

Le Service de Recharge d’Urgence est accessible exclusivement via le numéro gratuit dédié 089-200006910, qui est également accessible via le bouton spécial de l’application E-GAP.

Le Service de Recharge d’Urgence peut être demandé et fourni dans une zone d’exploitation plus large que celle dans laquelle les autres Services sont fournis, mais toujours à l’exclusion des autoroutes, des tunnels ou de toute autre zone où le stationnement, l’arrêt ou la mise en stationnement des véhicules est interdit ou dont l’accès est manifestement impossible

8.3     Autres services

Le Gestionnaire propose également d’autres services qui peuvent être fournis au Client par un tiers – partenaire d’E-GAP – indépendamment de la demande de Service de Recharge.

Ces autres services comprennent notamment l’assistance routière.

8.3.1   Service d’Assistance Routière : le Gestionnaire offre un service complémentaire d’assistance routière fourni par un prestataire tiers, partenaire d’E-GAP dans le secteur de l’assistance routière.

Avec le Service d’Assistance Routière, le Client peut demander (i) la réparation sur place d’une roue crevée avec une roue de secours, (ii) la réparation sur place pour récupérer les clés, (iii) le remorquage sur les routes ordinaires et (iv) le remorquage sur les autoroutes.

L’accès au Service d’Assistance Routière est le même que pour la demande du Service de Recharge d’Urgence. Toutefois, le Service d’Assistance Routière peut être activé sur l’ensemble du territoire national.

8. 4 Tarifs

Les tarifs des services offerts par le Gestionnaire sont indiqués à l’Annexe 1.

Le Gestionnaire peut mettre à jour les frais en tout temps. Toute modification des tarifs sera communiquée au Client par notification directe à l’adresse électronique fournie lors de l’enregistrement auprès du Registre et sera également publiée sur l’application E-GAP.

9.     Réservation et demande de services

Les modalités de réservation et de demande des Services proposés par le Gestionnaire sont indiquées dans l’application E-GAP. Les méthodes de réservation et de demande de services peuvent différer d’un service à l’autre et sont effectuées : (i) via l’application E-GAP ou (ii) en appelant le numéro gratuit 089-200006910.

Le Client reconnaît que ce sont les seuls moyens d’accéder aux Services et s’engage donc à les respecter strictement.

10.       Promotions, conventions et abonnements

Selon les promotions du Gestionnaire ou des accords commerciaux spécifiques avec des tiers, le Client peut bénéficier de promotions, de remises, de bons prépayés, de tarifs spéciaux et/ou d’abonnements pour l’utilisation des Services.

Le Client peut bénéficier des promotions, remises, bons prépayés, tarifs préférentiels et/ou abonnements susmentionnés en suivant les instructions appropriées directement dans l’application E-GAP.

Pour utiliser les services d’abonnement – et éventuellement certaines promotions, conventions ou accords – le Client peut être tenu d’accepter des conditions particulières supplémentaires, outre les présentes Conditions Générales et le Formulaire. Le contrat d’abonnement – lu, signé et accepté par le Client – est complémentaire aux présentes Conditions Générales et soumis à leur respect ; le contrat d’abonnement est donc un accessoire du Contrat.

11.        Conditions de facturation et de paiement

Le système de paiement (carte de crédit, carte prépayée, PayPal ou autre) communiqué par le Client au moment de l’inscription sera le mode normal de paiement des Services. Le montant total des services demandés par le client et fournis par le Gestionnaire sera facturé et chargé au Client après chaque service.

Si le paiement est rejeté par le système pour un débit, le Gestionnaire informera le Client du non-paiement. Dans ce cas, le Gestionnaire se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services au Client jusqu’au paiement intégral des sommes dues, ou de refuser de fournir le Service demandé. Pour les Services de Recharge d’Urgence et les Services d’Assistance Routière commandés par téléphone, en cas de retard de paiement ou de paiement partiel, le Gestionnaire peut, après avoir mis le Client en demeure de payer, facturer des intérêts légaux à partir de la date de la mise en demeure.

Chaque Service fait l’objet d’une facture unique et détaillée, émise dans les 24 heures suivant sa fourniture.

La facture est émise par le Gestionnaire sous format électronique et est envoyée au Client – à titre de copie de courtoisie – à l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription au Registre.

 

12.       Résiliation du contrat

Le Gestionnaire se réserve le droit de résilier le Contrat et les présentes Conditions Générales en envoyant une notification écrite au Client par – alternativement – courrier électronique certifié (PEC), e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses fournies par le Client lors de son inscription au Registre, dans les cas suivants:

• le Client est âgé de moins de 16 ans au moment de l’enregistrement dans le Registre ou de la commande du Service
• l’utilisation d’identifiants et de documents faux – ou en tout cas non traçables au Client – lors de l’inscription au Registre et/ou de la commande des Services offerts par le Gestionnaire, y compris l’indication de promotions, de conventions et d’abonnements auxquels le Client n’a pas droit
• le défaut de paiement des Services après mise en demeure par le Gestionnaire
• le défaut de paiement de l’indemnité forfaitaire applicable telle que définie à l’Article 13 ci-dessous et à l’Annexe 2 du présent Contrat.

En cas de désaccord, le Client peut résilier le présent Contrat sans frais en notifiant au Gestionnaire :

1. par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux adresses indiquées à l’Article 18 des présentes Conditions Générales ; ou
2. directement via le bouton “Supprimer le compte” de l’application E-GAP.

13.       Décharge de responsabilité / indemnisation forfaitaire

La responsabilité du Gestionnaire de services pour les dommages causés au Client, quel que soit le motif juridique, est exclue. La phrase 1 ne s’applique pas si le manquement aux obligations du Gestionnaire de Services est dû à une intention délibérée ou à une négligence grave, ou s’il s’agit d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou d’une violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles importantes sont des obligations dont l’exécution rend possible la bonne exécution du Contrat en premier lieu et sur l’exécution desquelles le client compte régulièrement et peut compter. Toutefois, les dommages et intérêts pour violation d’obligations contractuelles matérielles sont limités aux dommages prévisibles et typiques de ce type de contrat.

En outre, il n’est pas responsable des changements dans la manière, le calendrier, les heures et/ou les conditions de fourniture des services et en cas de suspension, d’interruption ou d’autre indisponibilité des services résultant de circonstances liées à des équipements techniques et à des systèmes d’information de télécommunications indépendants de la volonté du Gestionnaire de Services.

En outre, toute responsabilité du Gestionnaire pour défaut de fourniture des Services et/ou pour tout dommage imputable à un dysfonctionnement du véhicule du Client est exclue.

Le Client accepte également expressément que la fourniture des Services ne sera pas assurée par le Gestionnaire si le véhicule du Client n’est pas correctement garé. En outre, les Services ne pourront pas être fournis par le Gestionnaire si le véhicule du Client est garé de manière à empêcher les opérateurs du Gestionnaire d’exécuter correctement les Services sans entraver la circulation, compromettre la sécurité ou provoquer une infraction au code de la route et, en particulier, mais sans s’y limiter, sur les autoroutes, dans les tunnels ou dans toute autre zone où le stationnement est interdit ou où l’accès des véhicules est manifestement impossible.

Le Gestionnaire se réserve le droit d’appliquer au Client l’indemnité forfaitaire indiquée à l’Annexe 2 lors de la survenance des cas qui y sont prévus et réglementés par le Contrat, sans préjudice, en tout état de cause, de l’indemnisation de dommages plus importants.

14.       Force majeure

Toute responsabilité du Gestionnaire pour la non-exécution – totale ou partielle – de ses obligations en raison d’événements de force majeure est exclue. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté d’E-GAP, tel que, mais sans s’y limiter : les grèves, les arrêts des moyens de transport, les interruptions de trafic, les actes de l’État et des Pouvoirs Publics, les restrictions administratives et légales, les incendies, les inondations, les épidémies ou pandémies, les conflits armés, les explosions, les mobilisations, les émeutes, les grèves, les perturbations industrielles, les pénuries de matières premières, les pénuries d’électricité, les interruptions de lignes téléphoniques, les pénuries de fuel et autres.

15.       Remises

Sans préjudice des cas susmentionnés qui rendent impossible la fourniture des Services pour des causes imputables au Client, si, par contre, le Gestionnaire n’est pas en mesure de fournir le Service en temps voulu, le Client en sera informé et pourra choisir de :

1. accepter le retard dans la fourniture du Service ;
2. procéder à une nouvelle réservation du Service ;
3. annuler la commande du Service sans frais.

En effet, le Gestionnaire se réserve le droit d’accepter les Services demandés par le Client en respectant la priorité des commandes déjà reçues et selon la disponibilité des fourgons E-GAP.

16.       Données personnelles

Les données personnelles du Client seront traitées par le Gestionnaire conformément à la Privacy Policy.

17.       Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit allemand.

18.       Communications et notifications

Toute communication nécessaire ou autorisée par les dispositions du présent Contrat doit être faite par écrit, par courrier électronique certifié (PEC) ou par courrier certifié, avec accusé de réception, et doit être adressée à E-GAP comme suit :

E-GAP Germany GmbH

Rosenheimer Straße 143c | 81671 Munich

E-Mail: laden@e-gap.com   

Numéro de téléphone du Service Clientèle : 089-200006910

App: E-GAP

            Website: www.e-gap.com  

ou à toute autre adresse ou boîte aux lettres certifiée que le Gestionnaire des Services peut notifier à l’autre partie conformément à ce qui précède.

Tout avis ou notification nécessaire ou autorisé par le présent Contrat sera considéré comme ayant été effectivement et valablement donné (i) à la date de réception, s’il est envoyé par courrier électronique certifié, ou (ii) à la date indiquée dans l’accusé de réception, s’il est envoyé par courrier recommandé.

 

Annexe 1 – Tarifs en vigueur

Tarifs du Service de Recharge

	Dans 1,5 heures	Dans 6 heures
SMALL Durée (**): 30 minutes Max Energie (***): 10 kWh	€ 25,00	€ 23,00
MEDIUM Durée (**): 45 minutes Max Energie (***): 20 kWh	€ 27,00	€ 25,00
LARGE Durée (**): 60 minutes Max Energie (***): 30 kWh	€ 32,00	€ 30,00

Les prix incluent la TVA

(*) Temps d’intervention : temps maximum entre la demande de service et le début de la recharge.

(**) Durée maximale : temps effectif du service de recharge à partir de la connexion du van E-GAP au véhicule du Client à recharger.

(***) Livraison d’énergie : quantité maximale d’énergie qui peut être livrée pendant la durée maximale choisie par le client.

Le prix du Service de Recharge sera défini en fonction de

1. le niveau d’urgence ;
2. la durée de la recharge (30, 45 ou 60 minutes).

 

Tarifs Service de Recharge d’Urgence

Le Service de Recharge d’Urgence est proposé à un coût de 75,00 €, TVA comprise.

 

Tarifs du Service d’Assistance Routière

Le coût du Service d’Assistance Routière varie en fonction de l’intervention requise et est offert aux prix indiqués dans la section Tarifs.

TYPE D’INTERVENTION	TARIFS
Réparation sur place d’une roue crevée avec roue de secours	€ 122,00
Réparation sur place pour récupérer les clés	€ 122,00
Remorquage sur les routes ordinaires (y compris les 30 km entre le lieu d’immobilisation et la destination)	€ 134,20
Kilomètres (aller-retour) sur les routes ordinaires au-delà des 30 km inclus, à payer directement par le Client au conducteur de la remorque qui fournit le service.	€ 0,96/km
Remorquage sur autoroute (y compris 30 km du lieu de détention à la destination)	€ 146,40
Kilomètres (aller-retour) sur l’autoroute au-delà des 30 km inclus, à payer directement par le Client au conducteur de la remorque qui fournit le service.	€ 1,10/km

 

 

 

 

Les prix incluent la TVA

 

Annexe 2 – Dommages

 

Le Gestionnaire se réserve le droit de facturer au Client les dommages – intérêts liquidés suivants dans les cas prévus et réglementés par le Contrat, sans préjudice – en tout état de cause – de la demande d’indemnisation pour des dommages réels plus importants.

Le Gestionnaire de services informe le client par notification push, par e-mail ou par téléphone de toute difficulté rencontrée dans la fourniture du service demandé, après avoir soigneusement évalué le service en question. S’il n’est pas possible pour le Gestionnaire de fournir le service pour des raisons dont le Client est responsable (par exemple parce que le véhicule du Client ne se trouve pas à l’endroit spécifié lors de la réservation du service), le Gestionnaire sera en droit, après un délai de grâce de 5 (cinq) minutes à compter de la notification du Client, de facturer au Client les dommages calculés suivants – via le mode de paiement spécifié au moment de l’inscription :

• 10,00 € (dix/00 euros), TVA comprise, s’il n’est pas possible d’exécuter le service demandé en raison d’un fait et d’une faute imputables au Client ;
• 5,00 € (euro five/00), TVA comprise, si le Client annule la demande de Service avant l’arrivée du véhicule de recharge à l’endroit indiqué ;
• 26,00 € (vingt-six cents euros), TVA comprise, en cas d’annulation du Service d’Assistance Routière Additionnelle demandé par le Client et assuré par le fournisseur du Service.

Les dommages-intérêts liquidés seront plus ou moins élevés si le Gestionnaire de services prouve qu’il a subi un dommage plus important ou si le Client prouve qu’il n’a pas subi de dommage ou que les dommages-intérêts liquidés sont nettement inférieurs.

Le non-paiement des dommages et intérêts calculés peut entraîner la suspension du Contrat et/ou la résiliation du Contrat conformément à l’Article 12. Les montants correspondants sont perçus par le Gestionnaire conformément aux dispositions de la loi.